Conditions générales de vente de E.M.S. Electro Medical Systems S.A., Chemin de la Vuarpillière 31, 1260 Nyon, Suisse (ci-après dénommée "EMS").

1. Application et validité

1.1
Sauf accord contraire entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les commandes de produits et/ou de prestations de services passées auprès de EMS par ses clients. Au sens des CGV, un client désigne soit (i) un distributeur tierce partie, soit (ii) un professionnel de santé du secteur public ou privé / une clinique / un hôpital (le(s) "Client(s)").

1.2
Les CGV font partie intégrante du contrat entre EMS et le Client. En passant commande à EMS, le Client confirme qu'il a pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la passation de la commande, et les avoir acceptées sans restriction, cette confirmation n’étant en aucun cas conditionnée par une signature manuscrite du Client.

1.3
Les conditions générales du Client qui seraient contraires aux présentes CGV ne sont contraignantes pour EMS que si EMS les reconnaît explicitement par écrit.

1.4
EMS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La modification des CGV ne saurait impacté les commandes antérieures. Les CGV applicables sont toujours celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

2. Conclusion du contrat

2.1
Les informations fournies dans les catalogues, les brochures et/ou sur le site web d'EMS ne constituent pas une offre contractuelle contraignante. Tout devis ou offre commerciale envoyé par EMS à un Client expire trente (30) jours après la date dudit devis ou offre commerciale, sauf indication contraire par écrit.

2.2
En passant une commande, le Client fait une offre ferme de conclure un contrat. Toutefois, une vente n'est réputée conclue que lorsque (i) la commande reçue a été confirmée par écrit par EMS, ou (ii) EMS a expédié les produits concernés au Client, ou (iii) EMS a réalisé les services concernés pour le Client.

2.3
EMS se réserve le droit de rejeter toute commande reçue d'un Client, à sa seule discrétion. Le cas échéant, EMS informera le Client sans délai de sa décision de rejeter une commande.

3. Livraison

3.1
Sauf mention écrite contraire, tous les produits sont livrés FCA Nyon (Incoterms 2020). A la demande du Client, EMS effectue pour le compte et aux risques du Client la livraison des produits, lesquels sont alors intégralement transférés à la réception. 

3.2
Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne constituent pas un engagement de la part d’EMS. En cas d'indisponibilité des produits commandés, EMS informera rapidement le Client du retard escompté et lui fournira de nouveaux délais de livraison indicatifs. Un délai supplémentaire raisonnable est invariablement accordé à EMS. Si le retard rend déraisonnable pour le Client l'acceptation de la livraison ou du service, le Client peut demander l'annulation de la commande. En cas d'annulation, les montants déjà versés par le Client au titre du prix d'achat seront immédiatement remboursés. Sont exclues l’ensemble des prétentions en dommages et intérêts au titre d’un retard de livraison ou d’une annulation de commande, ce que le Client reconnaît et accepte.

3.3
EMS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité de livrer des produits pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de celle de ses sous-traitants, ou qui reposent sur des cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles et irrésistibles au moment de la conclusion du contrat (y compris, sans restriction, toute guerre, grève, lock-out, panne d'électricité, refus imprévisible d'approbations officielles, etc.).

3.4
EMS se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, ce que le Client reconnaît et accepte. Dans ce cas, tous les frais d'expédition individuels sont à la charge du Client, sauf mention écrite contraire.

3.5
Tout dommage survenu pendant le transport doit être notifié à EMS et au transporteur (le cas échéant), par écrit et sans délai, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits par le Client.

4. Réserve de propriété

4.1
Les produits commandés restent la propriété d’EMS jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, lequel comprend la valeur unitaire des produits ainsi que tous les coûts et taxes indiqués dans la facture correspondante.

5. Prix

5.1
Sauf indication contraire par écrit, tous les prix EMS s'entendent FCA (Incoterms 2020) hors taxes ("TVA") et frais d'expédition. Dans le cas où la livraison du produit est requise par le Client, tous les frais de transport (y compris l'emballage supplémentaire, le cas échéant) seront facturés en sus au Client.

5.2
Le prix indiqué par EMS au moment de la commande et précisé dans la confirmation de commande est ferme.

5.3
Tous les prix des produits figurant dans une offre ou fournis par EMS sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque en dehors de l'organisation du Client sans l'autorisation d'EMS.

6. Paiement

6.1
Sauf accord contraire entre les parties, les factures émises par EMS au titre de toute commande du Client sont payables par virement bancaire dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. EMS se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger un paiement anticipé ou une lettre de crédit.

6.2
En cas de retard ou défaut de paiement, un intérêt de 5% supérieur au taux d'intérêt de base applicable peut être facturé par EMS au Client. En cas d'impayés, EMS se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes et d'annuler ou retarder l'expédition de toute commande en cours.

6.3
Toutes les commandes sont payables dans la devise spécifiée sur la facture, y compris toutes les taxes et frais supplémentaires éventuels. Tous les frais liés au paiement sont à la charge du Client.

6.4
Tout paiement nécessitant l'établissement d'une lettre de crédit doit être effectué sur un document irrévocable, émis par une banque agréée par EMS et indiquant le montant total du contrat en cours. Les conditions d'une telle lettre de crédit doivent être conformes aux spécifications ou exigences fournies par EMS au Client. Le Client supporte et paie l'intégralité des coûts, y compris tous les frais bancaires liés à l'émission, à la confirmation et à la modification de chaque lettre de crédit.

6.5
Le Client s'abstient d'effectuer des déductions de quelque nature que ce soit sur les paiements dus à EMS, à moins qu'EMS ne lui ait délivré un avoir. EMS est seule habilitée à compenser les paiements et informera le Client du type de compensation effectuée le cas échéant.

6.6
EMS retient l’ensemble de ses droits en cas de retard de paiement de la part du Client. Dans le cas où un produit serait repris en raison d'un retard de paiement, le Client devra supporter l’ensemble des coûts liés à la restitution du produit, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de démontage, de transport au retour, de nettoyage et, le cas échéant, de remise en état, en plus de toute autre demande pertinente en dommages-intérêts.

7. Réception, inspection et notification des défauts

7.1
Le Client doit inspecter les produits dès leur réception afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux spécifications techniques.

7.2
Tout défaut concernant les produits et services d'EMS doit être signalé sans délai à EMS par écrit dès leur découverte et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des produits ou l'achèvement des services. La notification des défauts doit être faite par écrit et doit être accompagnée d'une description détaillée du défaut constaté. Sans notification de la part du Client, les produits ou les services sont réputés acceptés, à l’exception d'un défaut qui n'était pas décelable immédiatement à l’inspection. Si un tel défaut se révèle ultérieurement, le Client doit le signaler à EMS sans délai après l'avoir découvert.

8. Retours de produits

8.1
Tout retour d’un produit par le Client nécessite l'accord écrit préalable d'EMS. Le Client doit envoyer à EMS une liste des produits qu’il souhaite retourner. EMS délivrera un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA). Aucun retour ne sera accepté en l'absence d'un numéro RMA et d'une liste des produits dont le retour est autorisé. Le numéro RMA est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Si les produits ne sont pas retournés durant cette période, le Client devra demander un nouveau numéro RMA.

8.2
Les retours ne peuvent concerner que des produits (i) en cours de commercialisation à la date de retour, (ii) dans leur état et emballage d'origine, et (iii) qui ont été achetés par le Client au cours de l’année précédant immédiatement ledit retour. Les frais de transport éventuels sont à la charge du Client, sauf indication contraire de EMS.

8.3
EMS se réserve le droit de facturer au Client des frais de reconditionnement, le cas échéant.

9. Garantie

9.1
EMS s’engage à ce que tous les produits livrés conformément aux présentes CGV soient exempts de défauts matériels et de fabrication. EMS se réserve le droit de procéder à des déviations simples ou résultant d'exigences légales ou d'améliorations techniques, y compris le remplacement de composants par des pièces équivalentes, à condition que ces déviations n'affectent pas l'usage attendu des produits.

9.2
Appareils dentaires et pièces à main. Sauf indication écrite contraire, la période de garantie pour tous les appareils dentaires et les pièces à main est la suivante : 

• pour les professionnels des soins dentaires : douze (12) mois à compter de la date d'installation dans leurs lcoaux ;
• pour les distributeurs : douze (12) mois à compter de la date d'installation dans les locaux de l'utilisateur final ou un maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition par EMS au distributeur, selon l’évènement qui se produit en premier.

9.3
Produits de Pain Therapy. Sauf indication écrite contraire, la période de garantie pour les produits de Pain Therapy est la suivante :

• Pour les appareils de Pain Therapy :
  • pour les professionnels de la santé : vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison ;
  • pour les distributeurs : vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison dans les locaux de l'utilisateur final ou un maximum de trente (30) mois à compter de la date d'expédition par EMS au distributeur, selon ce qui se produit en premier.
• Pour les pièces à main de Pain Therapy :
  • pour le kit d'entretien Radial : un (1) million de chocs ou vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, selon ce qui se produit en premier ;
  • pour les pièces à main Focus : cinq (5) millions de chocs ou vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, selon ce qui se produit en premier.
• Pour les accessoires de Pain Therapy (chariots et caisse de transport) : douze (12) mois à compter de la date de livraison

9.4
Produits d'urologie. Sauf indication écrite contraire, la période de garantie pour tous les produits d'urologie est la suivante : 

• pour les gammes LaserClast Thulium Power, LaserClast 35 et Swiss LithoClast Trilogy (y compris la pédale sans fil Trilogy) : vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison dans les locaux de l'utilisateur final ou trente (30) mois au maximum à compter de la date d'expédition au distributeur, selon ce qui se produit en premier;
• pour tous les autres appareils d'urologie : douze (12) mois à compter de la date de livraison dans les locaux de l'utilisateur final ou un maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition par EMS au distributeur, selon ce qui se produit en premier ;
• pour tous les accessoires réutilisables (à l'exclusion des produits stériles et des accessoires jetables) : douze (12) mois à compter de la date de livraison dans les locaux de l'utilisateur final ou dix-huit (18) mois au maximum à compter de la date d'expédition par EMS au distributeur, selon ce qui se produit en premier.

9.5
Le Client doit notifier par écrit à EMS toute réclamation concernant les défauts du produit dans les plus brefs délais après la découverte du défaut. La notification doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris, mais sans s'y limiter, la référence du produit, le numéro de lot ou de série, une description détaillée du défaut, la date de découverte, toute preuve à l'appui (telle que des photos) et l'impact sur la fonctionnalité du produit ou la sécurité du patient, le cas échéant.

9.6
Le Client ne pourra retourner les produits qu'avec l'accord exprès préalable d’EMS, conformément aux dispositions de l'article 8.1 des présentes. Tous les frais liés au transport des produits sont pris en charge par EMS, conformément aux instructions d’EMS. Sauf accord contraire, les produits doivent être expédiés à partir du lieu de livraison d'origine du produit, tel qu'indiqué dans le bon de commande.

9.7
La garantie d'EMS se limite à la réparation des défauts identifiés ou à la fourniture d'un produit de remplacement, à la seule discrétion d'EMS. Le Client doit accorder le temps nécessaire à cet effet.

9.8
Il est précisé que le remplacement ou la réparation, en tout ou en partie, de tout produit sous garantie ne sont en aucun cas considérés comme entraînant un renouvellement ou une prolongation de la période de garantie initiale.

9.9
EMS ne saurait être tenue d’appliquer les termes de la garantie tels que prévus dans les présentes CGV, et cette garantie ne saurait être valablement invoquée dans le cas de défauts, de défaillances ou de dommages causés par :

• Les causes naturelles et les intempéries, le vandalisme, la perte, le vol ou la tentative de vol ;
• L’usure normale ;
• L’usage, l’installation ou l’entretien inappropriés du produit, autres que ceux effectués par EMS ;
• L’utilisation inappropriée du produit, y compris sans limitation toute utilisation différente de l'utilisation prévue du produit telle que spécifiée dans les Instructions d’Utilisation (IFU) ;
• Les altérations, modifications ou réparations non autorisées par des personnes autres qu’EMS ou ses centres de réparation agréés ;
• L’utilisation de pièces de rechange et d'accessoires non originaux ;
• La revente, le transfert ou la distribution non autorisés des produits à un tiers.

9.10
Il est précisé que la garantie ne peut être invoquée pour les accessoires dentaires, les consommables, les produits stériles et les accessoires à usage unique, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu. Les défauts mineurs et/ou esthétiques sont exclus des obligations de garantie.

9.11
Sauf indication contraire expresse de la part d'EMS, les droits à la garantie sont exclus en cas de vente de produits d'occasion, y compris les marchandises vendues par EMS en tant que marchandises remises à neuf.

10. Installation et maintenance

10.1
À la demande du Client, EMS ou tout autre tiers de son choix peut procéder à l'installation du produit dans les locaux du Client.

10.2
Le Client est tenu de s’assurer, à ses propres frais, que les conditions nécessaires à la bonne installation du produit sont remplies (notamment, la mise à disposition de moyens de transport appropriés à partir du trottoir/camion, la mise en place d'une alimentation en électricité, en eau et en eaux usées prête à être raccordée). Le Client doit désigner une personne de contact dans les locaux à la date d'installation convenue, laquelle est compétente et habilitée à fournir des informations pertinentes sur l'état des locaux. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le Client indemnisera EMS pour tous les frais supplémentaires encourus.

10.3
Il incombe au Client de veiller à ce que l'appareil fasse l'objet d’une maintenance périodique conformément aux Instructions d'Utilisation (IFU). La maintenance doit être effectuée par EMS ou tout autre tiers autorisé, conformément aux recommandations d'EMS et aux normes applicables.

10.4
Les travaux de maintenance sont effectués aux frais du Client, selon les taux horaires communiqués par EMS ou tout tiers autorisé.

10.5
Sur la base d'un accord distinct et moyennant des frais distincts, EMS propose des services après-vente additionnels, tels que des garanties commerciales, des contrats de réparations d'entretien. Ces services constituent une solution pratique et efficace pour la prise en charge de l’ensemble des opérations d'entretien et de réparation liées au produit. Les conditions exactes résultent de l'accord séparé des parties.

11. Réglementation des dispositifs médicaux

11.1
Le Client reconnaît que les produits sont des dispositifs médicaux et qu'ils entrent donc dans le champ d'application du Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, ainsi que toute législation nationale qui en découle. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations, normes et exigences de traçabilité applicables en matière de dispositifs médicaux.

11.2
Le Client reconnaît que l'utilisateur final des produits doit être un professionnel de santé agréé, ou une entité de santé légalement autorisée à les acheter, conformément aux lois et réglementations applicables. Le Client est tenu de s'assurer que cette condition est remplie et peut être tenu responsable de tout manquement à cet égard. Le non-respect de cette condition peut entraîner l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou la rupture de la relation commerciale.

11.3
Le Client reconnaît et s’engage à ce que les produits soient utilisés conformément aux exigences des instructions d'utilisation (IFU).

11.4
Le Client notifiera par écrit et sans délai à EMS toute plainte ou tout incident qui lui serait connu ou rapporté, dès l’occurrence de la plainte ou de l'incident concerné. La notification, accompagnée de toutes les informations pertinentes (y compris, mais sans s'y limiter, la référence du produit, le numéro de lot ou de série, une description détaillée de la plainte ou de l'incident), doit être envoyée à l'adresse suivante :vigilancemailbox@ems-ch.com.

11.5
En cas de rappel, d'avis de sécurité ou d'exigences de surveillance après la mise sur le marché, le Client s’engage à coopérer pleinement, notamment en assurant l’accès en temps utile aux enregistrements de traçabilité et en mettant en œuvre les mesures correctives nécessaires selon les instructions du SME ou des autorités réglementaires compétentes.

11.6
Si le Client agit en tant que professionnel de santé, il s’interdit de revendre, distribuer ou transférer les produits à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable d’EMS. Toute revente ou distribution non autorisée sera considérée comme une violation substantielle des présentes CGV. Dans le cas d'une telle violation, le Client sera entièrement responsable de tous les dommages, pertes ou conséquences réglementaires qui en résulteraient et indemnisera EMS de toute réclamation, pénalité ou responsabilité résultant de la revente ou de la distribution non autorisée des produits. Dans ce cas, la clause 9.9 s'applique.

11.7
Dans le cas où le Client agit en tant que distributeur, le Client est responsable seul et à ses frais de l'obtention de toutes autorisations gouvernementales ou réglementaires applicables et requises dans le territoire où il souhaite vendre les Produits et nécessaires à la bonne exécution des présentes CGV.

11.8
Les obligations et responsabilités d'EMS et du Client agissant en tant que distributeur en ce qui concerne les questions réglementaires et de qualité sont énoncées dans un accord distinct, lequel prévaut sur les présentes CGV.

12. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire entre les parties, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme un transfert ou une cession au Client des droits de propriété intellectuelle d'EMS. EMS est et demeure le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) produit(s). Toutes les représentations et autres documents générés dans le cadre des présentes CGV restent la propriété d'EMS.

13. Responsabilité

13.1
Sauf mention expresse dans les présentes CGV et sauf dans la mesure où ces dommages ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, EMS ne saurait être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus réels ou anticipés, la perte d'opportunités, les dommages résultant d'engagements en rapport avec l'activité, ou les dommages à la réputation.

13.2
Les exclusions et limites de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts et/ou dans la mesure où ces exclusions ne sont pas admises par la loi applicable.

14. Protection des données

EMS et le Client s'engagent à respecter les dispositions légales pertinentes en matière de protection des données, y compris, sans limitation, la loi fédérale suisse sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 ("GDPR"), et toute autre loi locale applicable en la matière. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins et dans la mesure nécessaires à l'exécution du contrat, et pour assurer un niveau de service et de sécurité élevé. Les données à caractère personnel ne sont collectées, stockées et partagées avec des tiers que dans la mesure où cela est légalement admissible et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent être transférées vers d'autres pays, en particulier des pays dans lesquels EMS a une société affiliée, et que ces transferts sont conformes aux réglementations applicables en matière de protection des données. Le Client a le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles conformément aux lois applicables. Pour toute question, commentaire ou demande concernant vos données personnelles, ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : privacy@ems-ch.com.

15. Droit applicable et juridiction

15.1
Le droit suisse s'applique de façon exclusive aux relations entre EMS et le Client au titre des présentes CGV. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne 1980, CVIM) et du droit international privé sont expressément exclues.

15.2
Tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social d'EMS.

15.3
Les présentes CGV sont éditées en plusieurs langues. En cas de conflit entre les différentes langues, c'est la version en langue anglaise qui fait foi.

Ernst Wühr
Directeur général

Héloïse Deliquiet
Chef du service juridique et de la

Version: 10 avril 2025