Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application et validité
1.1
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous les aspects généraux de la vente de biens et de la prestation de services par E.M.S. Electro Medical Systems S.A. (EMS) à ses clients, sauf disposition contraire convenue par écrit dans le cadre d’un accord distinct. Le terme « clients » désigne à la fois les revendeurs d’EMS et les clients en vente directe. Les clients acceptent les présentes CGV notamment, sans toutefois s’y limiter, en signant et en renvoyant l’offre/devis du vendeur, en envoyant un bon de commande en réponse à l’offre/devis, en donnant des instructions au vendeur pour l’expédition des biens ou en acceptant et en payant les biens ou les services.
1.2
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales en cours et à venir, même si une commande distincte est passée dans le cadre d’une relation commerciale existante sans que les présentes CGV y soient expressément mentionnées.
1.3
Les conditions générales du client qui sont en contradiction avec nos conditions générales ne sont contraignantes pour EMS que si EMS les reconnaît explicitement par écrit. Nos représentants commerciaux ne sont pas autorisés à confirmer les commandes ou à conclure des contrats avec les clients.
2. Offre/Devis et conclusion de la vente
2.1
Les offres/devis établis par EMS sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ils ont été établis, sauf indication contraire de la part d’EMS.
2.2
La vente est réputée conclue lorsqu’une commande reçue a été confirmée par écrit par EMS, lorsque EMS honore la vente en expédiant les biens concernés au client ou lorsque EMS a exécuté ses services.
2.3
Des frais de 50,00 EUR peuvent être facturés pour toute commande d’un montant inférieur à 150,00 EUR.
3. Délais de livraison et expédition des biens
3.1
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour EMS, sauf indication contraire explicite. En cas de livraison rapide, des frais supplémentaires seront facturés au client.
3.2
En cas de catastrophe naturelle, de force majeure ou de mesures gouvernementales affectant EMS, ses fournisseurs ou les sous-traitants de ses fournisseurs, EMS peut être contrainte d’annuler totalement ou partiellement un contrat ou une commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni responsabilité en matière de dommages et intérêts. EMS décline toute responsabilité quant aux risques liés à l’approvisionnement.
3.3
EMS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.4
Tous les produits sont expédiés FCA Nyon (Incoterms 2020), sauf disposition contraire dans la confirmation de commande ou par écrit dans le cadre d’un accord distinct. Toutes les expéditions sont effectuées pour le compte et aux risques du client. Le risque est transféré au client dès que l’expédition quitte l’usine ou l’entrepôt d’EMS.
3.5
Tout dommage survenu pendant le transport doit être notifié à EMS, ainsi qu’au transporteur si le client est un revendeur, par écrit et sans délai, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception.
3.6
EMS conserve un droit de propriété sur les biens livrés jusqu’au paiement intégral de ceux-ci. En cas de saisie ou de mise en gage des biens par des tiers, le client est tenu de signaler à ces tiers de la réserve de propriété d’EMS et d’en informer EMS par écrit dans les plus brefs délais.
4. Prix et modalités de paiement
4.1
Les prix des biens et services d’EMS sont toujours indiqués hors TVA dans la devise correspondante. Ce principe s’applique à toutes les listes de prix et à toutes les confirmations de commande d’EMS. Sauf disposition contraire expresse dans une confirmation de commande, EMS se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en cas de changement substantiel des conditions du marché ou de fluctuations des taux de change.
4.2
Tous les prix des produits indiqués dans une offre ou communiqués de toute autre manière par EMS sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque en dehors de l’organisation du client sans l’autorisation préalable d’EMS.
4.3
Tous les frais engagés dans le cadre du paiement sont à la charge du client.
4.4
Sauf disposition contraire expresse, les factures émises par EMS pour ses biens et services sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la devise mentionnée sur la facture. EMS se réserve le droit de demander un paiement anticipé ou un paiement à la livraison. EMS peut imposer une pénalité de 1,0 % par mois sur tout montant échu. En cas d’arriérés, EMS est en droit de refuser de nouvelles commandes et d’annuler ou de retarder l’expédition des commandes en cours.
4.5
Tout paiement nécessitant l’établissement d’une lettre de crédit doit être effectué sur un document irrévocable, émanant d’une banque approuvée par EMS et indiquant le montant total du contrat en cours. Les modalités de cette lettre de crédit doivent être conformes aux spécifications ou exigences communiquées par EMS au client. Il incombe au client de supporter et de payer l’intégralité des coûts, frais bancaires inclus, engagés dans le cadre de l’émission, de la confirmation et de la modification de chaque lettre de crédit.
4.6
Le client doit s’abstenir de toute forme de déduction sur les paiements dus à EMS, à moins de disposer d’une note de crédit émise par EMS à son intention. Le client ne peut prétendre à aucune compensation.
5. Obligations d’inspection et d’acceptation, notification des défauts
5.1
Le client doit inspecter les biens dès leur réception pour vérifier leur conformité aux spécifications techniques.
5.2
Les éventuels défauts constatés sur les biens et lors des prestations de services d’EMS doivent lui être notifiés par écrit dès leur identification et au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception des biens ou la fin de la prestation des services. Tout produit ou service qui n’est pas dûment rejeté par le client dans ce délai est réputé conforme aux spécifications applicables au produit.
6. Retours de produits
6.1
Tout retour de produit exige l’accord écrit préalable d’EMS. Le client doit adresser à EMS une liste des produits à retourner. EMS lui délivrera un numéro RMA (Return Material Authorization). Aucun retour ne sera accepté en l’absence d’un numéro RMA et de la liste des produits dont le retour est autorisé. Le numéro RMA est valable pendant 30 jours à compter de sa date de délivrance. Si, au terme de ce délai, les produits n’ont pas été retournés, le client doit demander un nouveau numéro RMA.
6.2
Les retours ne peuvent concerner que des produits actuellement commercialisés, non utilisés, dans leur état et leur emballage d’origine et dont l’achat ne remonte pas à plus d’un an. Tous les retours doivent se faire avec fret payé d’avance.
6.3
Dès réception des produits retournés, EMS contrôlera leur état de manière approfondie et ne remboursera que les produits satisfaisant aux conditions de retour susmentionnées. Tout produit incomplet, endommagé ou trop ancien sera refusé.
6.4
Les retours sont assujettis à des frais de retour de 10 % (dix pour cent).
7. Réglementation relative aux dispositifs médicaux et traçabilité
7.1
Le client accepte de se conformer à toutes les réglementations et normes applicables en matière de dispositifs médicaux ainsi qu’à toutes les exigences de traçabilité applicables.
7.2
Si le client est un revendeur, les obligations d’EMS et du client au regard des questions réglementaires et de l’assurance qualité sont établies dans un accord réglementaire distinct.
8. Propriété intellectuelle
Les présentes CGV et toute disposition contractuelle connexe ne doivent en aucun cas être interprétées comme un transfert au client des droits de propriété intellectuelle d’EMS sur les biens et services. EMS conserve l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur les biens et les services. Tous les plans, représentations et autres documents générés dans le cadre des présentes CGV et de toute disposition contractuelle restent la propriété d’EMS.
9. Garantie
9.1
Dispositifs dentaires et accessoires
Sauf disposition contraire, tous les dispositifs dentaires et accessoires livrés conformément aux présentes conditions générales de vente doivent être exempts de tout défaut de matériau et de fabrication :
- pour les clients en vente directe : pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison ;
- pour les revendeurs : pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur final ou pendant une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expédition au revendeur, selon la première de ces deux éventualités.
9.2
Dispositifs de « Pain Therapy » et accessoires
Sauf disposition contraire, tous les dispositifs de traitement de la douleur et accessoires livrés conformément aux présentes conditions générales de vente doivent être exempts de tout défaut de matériau et de fabrication :
- pour les clients en vente directe : pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison ;
- pour les revendeurs : pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur final ou pendant une période maximale de trente (30) mois à compter de la date d’expédition au revendeur, selon la première de ces deux éventualités.
9.3
Dispositifs d’urologie et accessoires
Sauf disposition contraire, tous les dispositifs d’urologie et accessoires livrés conformément aux présentes conditions générales de vente doivent être exempts de tout défaut de matériau et de fabrication :
- pour les produits LaserClast Thulium Power, LaserClast 35 et Swiss LithoClast Trilogy : pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur final ou pendant une période maximale de trente (30) mois à compter de la date d’expédition au revendeur, selon la première de ces deux éventualités.
- pour les autres dispositifs d’urologie : pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur final ou, au maximum, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expédition au revendeur, selon la première de ces deux éventualités.
Le client doit notifier par écrit à EMS toute réclamation pour défaut dans les plus brefs délais à compter de la constatation du défaut. La notification doit contenir toutes les informations pertinentes.
9.4
La garantie d’EMS se limite, à sa discrétion, à la réparation des défauts ou à la livraison d’un produit de remplacement. Le client est tenu de lui accorder le temps et les conditions nécessaires à cette fin.
9.5
Le remplacement et la réparation d’un produit ou d’une partie de produit ne constituent en aucun cas un renouvellement ou une prolongation de la période de garantie initiale.
9.6
La responsabilité d’EMS n’est pas engagée au titre des garanties prévues dans les présentes CGV et lesdites garanties sont considérées comme nulles et non avenues si :
a) un défaut est imputable à l’usure normale ;
b) les produits sont utilisés dans des conditions non conformes à leur usage normal et habituel ;
c) les produits d’EMS ont fait l’objet d’une utilisation non conforme, d’un accident ou d’une négligence non imputables à EMS ;
d) des transformations, modifications ou réparations non autorisées ont été effectuées, ou des pièces non approuvées ont été utilisées lors de l’assemblage des produits par des personnes extérieures à EMS ou à ses centres de réparation agréés ;
e) les produits ont été manipulés, entretenus, installés ou utilisés de manière non conforme par le client ou des tiers ;
f) les produits ont été incorrectement désinfectés ou stérilisés.
9.7
La garantie est réputée nulle et non avenue si les produits sont utilisés avec des accessoires ou des pièces de rechange non approuvés par EMS.
10. Responsabilité
10.1
La responsabilité d’EMS ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. EMS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de bénéfices, des dommages collatéraux, directs, indirects et consécutifs ou de tout autre type de dommage similaire.
10.2
Les exclusions et limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts et ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont autorisées par les dispositions légales applicables.
11. Protection des données
EMS et le client s’engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’aux fins et dans la mesure nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien d’un niveau élevé de sécurité et d’une haute qualité de service. Les données à caractère personnel ne sont collectées, conservées et transmises à des tiers que dans les limites prévues par la loi. Pour tout commentaire, question ou demande concernant vos données à caractère personnel, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : privacy@ems-ch.com.
12. Droit applicable et for juridique
12.1
Seul le droit suisse est applicable aux relations juridiques entre EMS et le client.
12.2
L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, CVIM) et du droit international privé est expressément exclue.
12.3
Tout litige découlant des CGV ou du contrat sous-jacent, ou en relation avec ceux-ci, est du ressort exclusif des tribunaux ordinaires au siège d’EMS à Nyon, en Suisse.
12.4
Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution est le siège social d’EMS.
12.5
Les présentes CGV sont disponibles en plusieurs langues. En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise fait foi.
Ernst Wühr
General Manager
Andrea Blumer
Senior Legal Advisor
Version: 30.10.2023
E.M.S. Electro Medical Systems S.A.
Ch. de la Vuarpillière 31
CH-1260 Nyon