CONDITIONS GENERALES D’ACHATS (CGA)
1. Objet
1.1
L’Acheteur est entendu comme la société E.M.S. Electro Medical Systems S.A. (« EMS »)
1.2
Le Fournisseur est entendu comme toute personne morale ou physique ayant conclu un contrat avec EMS concernant des Fournitures indépendamment de la forme et/ou de la dénomination du contrat.
1.3
Le terme « Fourniture(s) » recouvre tous travaux, équipements, installations, matières, composants, pièces, etc. ainsi que toutes prestations de service.
1.4
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après : « CGA ») sont applicables à toutes les Commandes présentes et futures d’EMS, y compris le cas dans lequel une commande spécifique est requise par EMS à un Fournisseur avec lequel une relation commerciale est existante et durant laquelle il n’a pas été préalablement fait référence aux Conditions Générales d’Achat.
1.5
Les dérogations aux présentes CGA doivent être autorisée expressément par écrit par EMS et/ou figurer spécifiquement par écrit dans sa Commande.
2. Validité de la commande
2.1
Toute Commande faite verbalement doit être confirmée par écrit pour être valable.
2.2
Le Fournisseur dispose d’un délai de 5 jours calendaires, date de réception, pour accuser réception de la commande et confirmer celle-ci, faute de quoi il est réputé l’accepter sans réserve.
2.3
L'acceptation sans réserve de la Commande est également présumée dès le commencement de l’exécution de celle-ci par le Fournisseur ou dès l’encaissement par celui-ci d’un acompte.
2.4
Toute commande acceptée par le Fournisseur emporte acceptation des présentes CGA, le fournisseur renonçant à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente, quand bien même celles-ci figureraient dans son accusé de réception ou sur tout autre document.
3. Conformité et qualité
3.1
Le Fournisseur s'engage à livrer les Fournitures en conformité avec les termes de la Commande ainsi qu’avec les plans, spécifications et cahiers des charges acceptés par EMS et le Fournisseur, de même qu’avec les échantillons initiaux présentés et acceptés par EMS. Les Fournitures doivent respecter les normes règlementaires et légales en vigueur, notamment les réglementations REACH et ROHS.
3.2
Toute modification apportée aux spécifications de la Commande par le Fournisseur devra faire l'objet d'une autorisation préalable écrite d’EMS.
3.3
Dès l'exécution d'une Commande, le fournisseur s’engage à satisfaire aux exigences de la norme ISO 9001 et/ou ISO 13485 et/ou de la Directive européenne 2017/745 relative aux dispositifs médicaux et/ou du règlement 21CFR partie 820 ou tout autre contrat signé avec EMS. Cela inclut l'obligation d'objectif « zéro défaut » et l'amélioration continue de ses performances.
3.4
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les législations et réglementations applicables aux dispositifs médicaux ainsi que les standards de traçabilité dans ce domaine dans la mesure de leur applicabilité.
3.5
Sur demande d’EMS, le Fournisseur s’engage à fournir toutes les informations sur les Fournitures, en particulier celles sur leur origine et leur composition dans les plus brefs délais.
4. Délai de livraison, expédition des Fournitures et conditions
4.1 Délai de livraison
4.1.1
Toute modification des délais de livraison devra faire l'objet d'une autorisation préalable écrite d’EMS.
4.1.2
Le Fournisseur s'engage à respecter impérativement la date de livraison, le lieu et les modalités indiqués sur la Commande.
4.1.3
Sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable, EMS se réserve le droit de modifier unilatéralement les quantités et/ou la date de livraison prévue.
4.1.4
Le Fournisseur s'engage à prévenir immédiatement EMS de tout événement susceptible d'entraîner un retard de livraison. En cas de retard, EMS se réserve le droit :
a) d’exiger la livraison par service rapide aux frais du Fournisseur ;
b) de résilier sans indemnité tout ou partie de la Commande non encore exécutée ;
c) de procéder à l'achat des Fournitures non encore livrée auprès d'un autre fournisseur. Dans ce cas, les frais résultants de ce transfert seront intégralement portés à la charge du Fournisseur défaillant ;
d) d’appliquer des pénalités de retard d'un montant correspondant à deux pourcents (2%) de la valeur globale de la Commande, par semaine de retard, dès et à compter du 7e jour de retard, dans la limite de cinq pourcents (5%) par semaine de retard. Ces pénalités pourront faire l'objet d'une compensation avec le montant des sommes encore dues au Fournisseur.
4.1.5
Outre le paiement des pénalités de retard, le Fournisseur est tenu d’indemniser EMS de tous les coûts et frais relatifs à des réclamations et/ou aux interruptions dans la chaîne de production occasionnées par ce retard, ceci sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, et ce dans un délai de 90 jours à compter de la date prévue de la livraison.
4.2 Expédition
4.2.1
À moins d’un accord contraire, le lieu d’exécution du contrat à l’adresse qui figure sur le bon de commande.
4.2.2
En l'absence de spécification précisée sur la Commande, le Fournisseur est responsable du choix de l'emballage. Il s'engage à livrer les Fournitures emballées selon les normes et standards en vigueur en Suisse. La détérioration de la Fourniture consécutive à un emballage inapproprié, sera à la charge exclusive du Fournisseur.
4.2.3
Le Fournisseur est tenu de joindre à l'expédition un bordereau de livraison comportant toutes les informations concernant le colisage, la nature de l'emballage ainsi que les références figurant sur la Commande ainsi que, dans le cas d’une prestation de service, un bordereau précisant le détail de la prestation réalisée.
4.2.4
Les risques de la chose passent à EMS uniquement lors de la réception des Fournitures au lieu prévu. Les risques liés au transport de la Fourniture sont à charge exclusive du Fournisseur.
4.2.5
Tout dommage connu du Fournisseur ayant eu lieu durant le transport des Fournitures doit être notifiée à EMS par écrit le plus rapidement possible, mais au maximum dans un délai de 5 jours.
5. Contrôle et réception
5.1
EMS, éventuellement accompagné de son client, se réserve le droit de contrôler à tout moment, avec notification préalable, la qualité de la fabrication des Fournitures dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants.
5.2
La participation d’EMS aux opérations de réception des Fournitures ne dégage en rien le Fournisseur de sa responsabilité.
5.3
Lors de la réception des Fournitures, EMS effectuera un contrôle sur l’emballage, l’identité et la quantité des Fournitures reçues.
5.4
Le Fournisseur renonce à opposer la tardiveté d’une réclamation d’EMS.
5.5
L’absence de contestation et/ou de réserves par EMS au moment de la livraison des Fournitures et/ou lors du paiement des Fournitures, ne peuvent en aucun cas pas être considérés comme un acquiescement tacite de la conformité des Fournitures livrées.
6. Prix – Facturation– conditions de paiement
6.1
Les prix sont fermes et non révisables sauf en cas d’accord écrit préalable d’EMS. Ils s'entendent "rendus droits acquittés" DAP sauf mention contraire indiquée dans la commande, lieu de livraison indiqué sur la Commande (emballage, transport et assurances comprises).
6.2
Le prix de vente des pièces/services sera identique au prix indiqué sur la commande, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle des coûts supplémentaires, justifiés et acceptés préalablement par écrit par EMS, pourraient s’appliquer, par exemple en cas de modification nécessaire de l’emballage ou de logistique due à une pénurie ou pour toute autre bonne raison.
6.3
Les factures doivent rappeler toutes les mentions figurant sur la Commande aux fins d'identification et de contrôle des Fournitures, ainsi que toutes les mentions réglementaires (dénomination exacte de la Fourniture, quantité, prix unitaire, mode de transport).
6.4
Le règlement des factures s'effectue, sauf mention contraire, à soixante (60) jours pour la fin d’un mois, à compter de la date d’émission de la facture
7. Responsabilité
7.1
Le Fournisseur a l'entière responsabilité de la conception et de la fabrication des Fournitures selon les documents, normes et échantillons susmentionnés à l’article 3 des CGA.
7.2
Le Fournisseur est responsable, sauf mention contraire, des choix techniques quelle que soit l'assistance d’EMS au cours du développement, et cela même si EMS n’a pas soulevé de défaut et/ou a accepté la Fourniture lors de sa réception ou lors de la procédure d'examen des échantillons initiaux.
8. Garantie en raison des défauts
8.1
Le Fournisseur garantit les Fournitures trois (3) ans à compter de leur date de livraison, contre tout défaut ou tout vice de fonctionnement, apparent ou caché, provenant d'un défaut de conception, de matière et/ou de fabrication, sans exclusion d’une garantie légale plus longue applicable.
8.2
EMS se réserve le droit de refuser les Fournitures dans l’hypothèse où elles seraient non conformes. La Fourniture sera renvoyée au Fournisseur aux frais, risques et périls de ce dernier.
8.3
A l'expiration de la garantie contractuelle, le Fournisseur restera tenu de toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de la garantie légale pour les défauts, notamment la réglementation concernant les défauts cachés ou celle concernant les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier. Toute clause de limitation ou d’exclusion des garanties légales offertes sera réputée non écrite.
8.4
En tout état de cause, le Fournisseur devra indemniser EMS de tous les préjudices directs ou indirects supportés par EMS du fait de la non-conformité des Fournitures
9. Rappel de produits
En cas de rappel de produit(s) en raison d'un Produit Non Conforme, le Fournisseur supportera tous les coûts raisonnables et documentés directement liés au rappel, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport, d'élimination, les frais juridiques et les frais de communication. Les deux Parties coopéreront de bonne foi pour faciliter le processus de rappel et minimiser les coûts et les perturbations. Cette clause ne décharge pas le Fournisseur de son obligation de fournir des Produits répondant aux Spécifications et normes de qualité convenues. Rien dans cette clause ne limite les droits ou recours disponibles pour l'une ou l'autre Partie en vertu des termes du présent contrat ou de la loi applicable.
10. Pièces de rechange
Au regard des obligations « après-vente » en vigueur dans le secteur des dispositifs médicaux et indépendamment de la fin du contrat entre EMS et le Fournisseur et/ou de l’arrêt des Commandes de ce fait, le Fournisseur s’engage à posséder le stock nécessaire pour livrer toutes pièces de rechange ou une Fourniture équivalente aux Fournitures livrées durant le contrat, ceci pendant une durée de sept (7) années après l’arrêt de la fabrication en série des produits d’EMS fabriqués avec des composants du Fournisseur.
11. Cession et sous-traitance
Le fournisseur ne peut céder ses droits ni sous-traiter ses tâches sans l’accord écrit d’EMS.
12. Transfert de propriété
EMS devient propriétaire des Fournitures à la livraison. EMS ne reconnaît aucune clause de réserve de propriété.
13. Outillages et équipement spécifiques
13.1
Les outillages et équipements spécifiques fournis par EMS et/ou fabriqués spécialement pour l'exécution de la Commande, sont la propriété exclusive de EMS.
13.2
Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétention de la part du Fournisseur, ni d’aucune saisie de la part des créanciers de ce dernier. Les outillages et équipements spécifiques seront restitués à première demande d’EMS aux frais du Fournisseur.
13.3
Un contrat de prêt à usage des outillages et équipements spécifiques sera signé entre EMS et le Fournisseur. Même en l’absence d’un tel contrat, les outillages et équipements spécifiques sont réputés mis en dépôt chez le Fournisseur à titre accessoire à la Commande.
13.4
Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de la Commande.
13.5
Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'individualisation des outillages et équipements spécifiques, notamment par l'apposition de plaques d’identification scellées métalliques ou par un marquage à froid avec une mention indiquant qu’il s’agit de la propriété d’EMS et qu’ils sont incessibles et insaisissables.
13.6
Le Fournisseur en tant que gardien, assume la garde et les risques des outillages et équipements spécifiques et garantit leur entretien et leur bon fonctionnement.
14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1
Le Fournisseur concède à EMS une licence d’utilisation non exclusive et gratuite de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Fournitures, pour la durée de validité desdits droits et pour tous pays, et ce en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par EMS.
14.2
Le Fournisseur garantit EMS et ses clients contre toute action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale, qui pourrait être intentée par un tiers à l’encontre de EMS ou de ses clients, concernant les Fournitures. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient d’une telle action à l’égard d’EMS et de ses clients.
15. Confidentialité
15.1
Toutes les informations confidentielles, soit tous les documents, informations, études, plans, échantillons, données, prototypes, équipement et savoir-faire de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition du Fournisseur, que ce soit avant ou durant l’exécution de la Commande, demeurent la propriété d’EMS. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou être utilisés par le Fournisseur pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit d’EMS.
15.2
Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur malgré la résiliation des rapports contractuelles pour une durée de cinq (5) ans après la fin de l’exécution des Commandes. Pour les informations confidentielles qui constituent des secrets d’affaires, l’obligation de confidentialité du Fournisseur restera en vigueur aussi longtemps que ces informations confidentielles resteront des secrets d’affaires sous la législation applicable.
16. Police d’assurance
16.1
Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec EMS, le fournisseur doit maintenir une assurance responsabilité civile produits adéquate, conformément aux normes industrielles en vigueur.
16.2
Le Fournisseur doit souscrire une assurance garantissant la valeur de remplacement à neuf des outillages et équipements spécifiques qui couvre les risques de perte, de vol, de destruction et de tous dommages que ceux-ci pourraient subir et/ou provoquer. L’assurance doit comporter une renonciation à tout recours à l’encontre d’EMS et de son assureur.
16.3
A la demande d’EMS, le Fournisseur lui fournira toutes les attestations d'assurance et justificatifs nécessaires. Les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur, ne sauraient modifier la nature, le contenu, ou l’étendue de ses obligations et responsabilités envers EMS.
16.4
Le Fournisseur avertira par écrit EMS de toute changement dans ses polices d’assurance responsabilité civile si celles-ci sont annulées, non renouvelées, réduites ou en cas de tout autre changement substantiel.
16.5
Le Fournisseur est responsable de tout défaut de souscription à une police d’assurance adéquate conformément aux dispositions qui précèdent.
17. Résiliation
17.1
En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une de ses obligations contractuelles, EMS pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, composée notamment des Commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai, ceci sans porter préjudice de tous dommages et intérêts auxquels EMS pourrait prétendre.
17.2
En cas de faute grave, par intention ou par grossière négligence, EMS est en droit de résilier de plein droit la relation contractuelle de manière immédiate.
18. Protection des données
EMS et le Fournisseur s’engagent à respecter les dispositions légales applicables au traitement et à la protection des données personnelles. Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour le but et dans la mesure requise pour l’exécution du contrat entre les deux parties et seront sauvegardées à un niveau élevé de service et de sécurité. Les données personnelles peuvent être collectées, sauvegardées et transmises à un tiers seulement dans le respect des lois applicables. Si une question, un commentaire ou une requête apparaît en lien avec le traitement de données personnelles, le Fournisseur peut contacter l’adresse suivante : privacy@ems-ch.com.
19. Lutte contre la corruption et conditions d’emploi
19.1
Le Fournisseur s’engage respecter et faire respecter par ses sous-contractant et personnes auxiliaires auxquels il a recours toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
19.2
Le Fournisseur ayant son siège ou une succursale en Suisse s’engage à respecter les normes de santé, de sécurité de l’emploi en Suisse ainsi que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes : Le Fournisseur ayant son siège à l’étranger s’engage à respecter les normes correspondantes applicables localement, mais au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (www.ilo.org).
20. Clauses générales
20.1 Divisibilité, non-renonciation et langue
20.1.1
La nullité de l’une des clauses des CGA, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
20.1.2
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des CGA, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des CGA.
20.1.3
Ces CGA sont établies en différentes langues. En cas de conflit entre les versions, la version française prime.
20.2 Changement dans la situation du fournisseur
En cas de changement de direction, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Fournisseur, ce dernier devra en informer immédiatement EMS qui pourra résilier sans préavis les commandes en cours.
20.3 Loi applicable & Règlement des litiges
20.3.1
Le droit suisse s’applique exclusivement à l’exécution des commandes entre EMS et le Fournisseur, à l’exception des règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 et la loi fédérale suisse sur le droit international privé est expressément exclue.
20.3.2
Tout litige découlant de la relation commerciale entre EMS et le Fournisseur ou en lien avec celle-ci, et non résolu à l’amiable, devra être porté devant la juridiction compétente du siège d’EMS dont le domicile légal est à Nyon en Suisse.
20.3.3
Les clauses 17.3.1, et 17.3.2 s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Version: 19.02.2024
E.M.S. Electro Medical Systems S.A.
Ch. de la Vuarpillière 31
CH-1260 Nyon